CONDITIONs Générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Optiforge, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 84 rue des Glacis, 02100 Saint-Quentin, immatriculée sous le numéro SIRET 993 836 386 00017, et tout client professionnel dans le cadre de prestations de bureau d’étude et d’ingénierie.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Optiforge réalise notamment :
- Études techniques et de faisabilité
- Conception et modélisation
- Dimensionnement et optimisation de solutions techniques
- Assistance et accompagnement technique
La description précise des prestations est définie dans le devis ou la proposition commerciale validée par le client.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé formé à la date :
- De signature du devis avec la mention « Bon pour accord »
- Et du versement de l’acompte de 40 % du montant total
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant écrit.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Le règlement s’effectue comme suit :
- 40 % à la commande (acompte non remboursable)
- 60 % à la livraison des livrables ou à l’achèvement de la mission
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités seront exigibles de plein droit au taux légal majoré
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Optiforge ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable :
- À un défaut ou retard de transmission d’informations par le client
- À une modification de la demande initiale
- À un cas de force majeure
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Fournir des données fiables et complètes
- Valider les documents transmis dans des délais raisonnables
- Collaborer activement au bon déroulement de la mission
Toute carence du client pouvant impacter la mission ne saurait engager la responsabilité d’Optiforge.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Optiforge est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
En aucun cas, Optiforge ne pourra être tenue responsable :
- De dommages indirects
- De pertes d’exploitation
- De préjudices immatériels
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, plans, analyses, documents techniques et livrables demeurent la propriété exclusive d’Optiforge jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le client bénéficie d’un droit d’usage pour les besoins définis au contrat.
Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre de la mission.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas d’annulation par le client après validation :
- L’acompte de 40 % reste acquis
- Les prestations engagées seront facturées au prorata du travail réalisé.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’Optiforge, sauf disposition légale contraire.